Identification du vendeur
- Dénomination : Joomanji, nom commercial de Magnytudeweb
- Statut : entrepreneur individuel
- Adresse : Metz
- SIRET : 52256405300018
- TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Courriel :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Directeur de la publication : Cyrille POUSSIN
- Hébergeur du site : PlanetHoster
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par le Vendeur, d'extensions logicielles destinées au système de gestion de contenu Joomla, commercialisées depuis le site joomanji.eu (le « Site »).
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.
Le Vendeur vend aussi bien à des consommateurs au sens du Code de la consommation qu'à des professionnels. Les stipulations expressément réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels, et réciproquement.
Article 2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Produit : une extension Joomla éditée par le Vendeur (template, module, plugin, composant ou package), ainsi que sa documentation.
- Abonnement : le droit d'accès, pour une durée déterminée, aux téléchargements, aux mises à jour et au support relatifs à un Produit.
- Formule : le périmètre de l'Abonnement, exprimé en nombre de sites couverts par le support et les mises à jour (par exemple 1 site, 5 sites, sites illimités).
- Compte client : l'espace personnel du Client sur le Site, depuis lequel il accède à ses téléchargements et à sa clé de mise à jour.
Article 3. Nature des produits et licence logicielle
3.1 Licence GNU GPL
Les Produits sont des extensions du système Joomla, lui-même distribué sous licence GNU General Public License. Le code source des Produits est en conséquence distribué sous licence GNU GPL version 2 ou ultérieure, dont le texte est joint à chaque Produit.
Le Client dispose donc, sur le code, des libertés que lui confère cette licence : l'utiliser, l'étudier, le modifier et le redistribuer, sur un nombre illimité de sites.
3.2 Ce que le Client achète réellement
L'Abonnement ne restreint pas les droits conférés par la GPL. Il porte exclusivement sur des services :
- l'accès aux fichiers d'installation depuis le Compte client,
- l'accès aux mises à jour, correctifs et nouvelles versions pendant la durée de l'Abonnement, par le canal de mise à jour intégré à Joomla,
- l'assistance technique dans les conditions de l'article 10,
- l'accès à la documentation.
La Formule choisie détermine le nombre de sites pour lesquels ces services sont dus. Elle ne constitue pas une limitation du droit d'usage du code.
3.3 Éléments non couverts par la GPL
Les éléments qui ne constituent pas du code exécutable côté serveur, notamment les images, illustrations, polices de caractères, marques, logos, noms de produits, contenus de démonstration et documentation, restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants et ne sont pas couverts par la licence GPL. Leur reproduction ou leur réutilisation hors de l'usage normal du Produit est soumise à autorisation écrite préalable.
3.4 Interdiction d'usage de la marque
La redistribution du code, autorisée par la GPL, ne confère aucun droit sur les marques, noms commerciaux et logos du Vendeur. Toute version redistribuée doit l'être sous une dénomination distincte, sans reprendre les noms de produits ni les logos du Vendeur, et sans laisser croire à un lien commercial avec lui.
Article 4. Commande
Le Client sélectionne le Produit et la Formule souhaités, vérifie le détail de sa commande, corrige le cas échéant les erreurs, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande.
La validation de la commande vaut obligation de paiement. La vente n'est définitivement formée qu'à l'encaissement effectif du prix.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La facture est disponible dans le Compte client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le Site et s'entendent hors taxes, la taxe applicable étant précisée avant validation de la commande.
Le Vendeur relève actuellement du régime de franchise en base de TVA, article 293 B du CGI.
Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, le régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique est appliqué conformément à la réglementation en vigueur et affiché avant la validation de la commande. Les Clients professionnels assujettis peuvent communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide en vue de l'application du mécanisme d'autoliquidation, lorsque celui-ci trouve à s'appliquer.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Les frais de connexion et de télécommunication nécessaires à l'accès au Site restent à la charge du Client.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site, par l'intermédiaire des prestataires de paiement sécurisé PayPal.
Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont transmises directement et de manière chiffrée au prestataire de paiement.
L'accès au Produit n'est ouvert qu'après encaissement effectif du prix. En cas de refus d'autorisation ou d'impayé, la commande est annulée de plein droit.
À l'égard des Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 7. Mise à disposition
Les Produits sont fournis exclusivement sous forme numérique, par téléchargement. Aucun support physique n'est expédié.
Dès la validation du paiement, le Client accède depuis son Compte client :
- aux fichiers d'installation du Produit,
- à sa clé de mise à jour, à renseigner dans l'administration de son site Joomla,
- à la documentation.
L'accès est ouvert immédiatement, ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures. Le Client est invité à conserver une copie des fichiers téléchargés.
Article 8. Durée de l'abonnement et renouvellement
L'Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la validation du paiement.
À l'expiration de l'Abonnement :
- les Produits déjà installés continuent de fonctionner ; aucune désactivation n'est opérée,
- l'accès aux nouveaux téléchargements, aux mises à jour et au support est en revanche suspendu.
L'Abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et d'aucun prélèvement automatique. À son terme, il expire simplement. Le Client qui souhaite continuer à bénéficier des mises à jour et du support souscrit un nouvel Abonnement depuis son Compte client, le cas échéant au tarif de renouvellement en vigueur.
Un courriel de rappel est adressé au Client avant l'échéance, à titre d'information et sans que son absence puisse être reprochée au Vendeur.
Le Client est informé qu'un site Joomla dont les extensions ne sont plus mises à jour est exposé à des risques de sécurité et de compatibilité, dont le Vendeur ne saurait répondre.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
9.2 Exception applicable aux produits vendus sur le Site
Les Produits constituant un contenu numérique fourni sur un support immatériel, l'article L221-28, 13° du Code de la consommation écarte ce droit lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :
- demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation,
- renonce expressément à son droit de rétractation,
- reconnaît qu'il perdra ce droit dès le début du téléchargement.
En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé une fois l'accès aux fichiers ouvert, sauf dans les cas prévus à l'article 11.
9.3 Avant téléchargement
Le Consommateur qui n'a pas coché cette case, ou qui n'a téléchargé aucun fichier, conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours et peut l'exercer par simple courriel adressé à
9.4 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels dont la commande entre dans le champ de leur activité principale.
9.5 Version d'essai
Le Client est invité à évaluer le Produit avant l'achat au moyen de la démonstration en ligne et de la documentation mises à sa disposition sur le Site, ainsi que, lorsqu'elle existe, de la version gratuite ou d'évaluation.
Article 10. Assistance technique
Pendant la durée de l'Abonnement, le Client bénéficie d'une assistance technique portant sur l'installation, la configuration et le fonctionnement du Produit, dans la limite de la Formule souscrite.
- Canal : courriel ou formulaire d'assistance du Site, à l'exclusion de tout autre.
- Langue : français ou anglais.
- Délai de réponse : deux (2) jours ouvrés en moyenne, aux jours et heures ouvrables. Ce délai est un objectif de qualité de service et non un engagement contractuel de résultat.
L'assistance ne comprend pas, sauf devis distinct :
- le développement de fonctionnalités spécifiques,
- l'intégration, la personnalisation graphique ou la reprise du site du Client,
- la formation à Joomla,
- le diagnostic de dysfonctionnements imputables à l'hébergement, à un autre logiciel, à une extension tierce ou à une modification apportée par le Client,
- l'assistance sur une version de Joomla ou de PHP qui n'est plus supportée par ses éditeurs respectifs.
Le Vendeur peut refuser une demande d'assistance abusive, injurieuse, ou manifestement étrangère au Produit.
Article 11. Garanties
11.1 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, que le Vendeur ne peut écarter :
- la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui permet au Consommateur d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique non conforme, sans frais et sans retard injustifié, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
- la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Produit devant faire l'objet de fournitures continues pendant la durée de l'Abonnement, la garantie de conformité s'applique pendant toute cette durée.
Toute réclamation à ce titre est adressée à
11.2 Limites
Le Vendeur ne garantit pas que les Produits répondront à tous les besoins particuliers du Client, ni qu'ils fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu'ils seront compatibles avec l'ensemble des extensions tierces, hébergements et configurations existants.
Les prérequis techniques (versions de Joomla, de PHP et de la base de données) sont indiqués sur la fiche de chaque Produit. Il appartient au Client de les vérifier avant l'achat.
11.3 Accessibilité
Lorsque le Vendeur annonce un niveau de conformité au référentiel RGAA ou aux critères d'accessibilité applicables, cette annonce porte sur le Produit livré dans sa configuration par défaut et sur ses gabarits de démonstration. Elle ne préjuge pas de l'accessibilité du site final du Client, laquelle dépend de ses contenus, de ses paramétrages et des autres composants qu'il met en œuvre.
Article 12. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de sa commande,
- préserver la confidentialité de ses identifiants et de sa clé de mise à jour, dont il répond,
- effectuer une sauvegarde complète de ses fichiers et de sa base de données avant toute installation ou mise à jour,
- tester les mises à jour sur un environnement de préproduction lorsque le site est critique,
- maintenir un environnement technique conforme aux prérequis du Produit,
- ne pas utiliser le Produit à des fins illicites.
La clé de mise à jour est strictement personnelle. Son partage, sa revente ou sa mise à disposition publique autorise le Vendeur à la révoquer sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
Article 13. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas d'usage non conforme du Produit, de modification du code par le Client ou par un tiers, ou d'absence de sauvegarde préalable,
- en cas de dysfonctionnement imputable à l'hébergement, au réseau, au navigateur, à Joomla lui-même ou à une extension tierce,
- en cas de perte de données, d'indisponibilité du site du Client, de perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de référencement ou d'image,
- en cas de faille de sécurité résultant de l'absence de mise à jour du Produit, de Joomla ou de l'environnement serveur.
À l'égard des Clients professionnels, et hors dommage corporel ou faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 15. Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation, domaines déclarés, échanges d'assistance) aux fins de la gestion des commandes, de l'exécution de l'Abonnement, de la facturation et de l'assistance.
Bases légales : exécution du contrat et respect des obligations légales, notamment comptables.Durées de conservation : durée de la relation contractuelle, puis dix ans pour les pièces comptables ; trois ans à compter du dernier contact pour les données de prospection.Destinataires : le Vendeur, son hébergeur, ses prestataires de paiement et son expert-comptable, à l'exclusion de toute cession à des tiers.
- Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés à
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 16. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, dont un exemplaire daté est communiqué au Client avec sa confirmation de commande.
Article 17. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée en premier lieu au Vendeur, à
À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :
- Médiateur : Cyrille POUSSIN
- Adresse : Metz
- Site : Joomanji.eu
La saisine du médiateur suppose que le Consommateur ait au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.
Article 18. Droit applicable, langue et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le Vendeur. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 19. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires de paiement sont admis comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.